COTISATIONS AGIRC –ARRCO : REPORT POSSIBLE DE L’ECHEANCE DU 25 AVRIL

En pratique
14/04/2020

COTISATIONS AGIRC –ARRCO : REPORT POSSIBLE DE L’ECHEANCE DU 25 AVRIL

Si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO permet qu’elle reporte tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance de paiement du 25 avril 2020, que l’entreprise soit en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre 2020) ou en paiement mensuel (cotisations du mois de mars 2020).

Le report peut aller jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune majoration de retard ne puisse être appliquée.

Lorsque l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement à ses besoins, voire ne pas effectuer de paiement.