Invoquant un harcèlement, une discrimination et une inégalité de traitement, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est notifié au cours de la procédure prud’homale. La société fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir jugé le licenciement nul et prononcé la réintégration du salarié.
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration. Doit donc être cassé l’arrêt d’appel qui, après avoir écarté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que ni le grief de harcèlement moral ni celui de discrimination n’étaient établis, retient que le licenciement constitue directement la sanction des accusations de harcèlement moral émanant du salarié et que, faute pour l’employeur de démontrer que ces accusations ont été portées de mauvaise foi, juge le licenciement est nul et ordonne la réintégration du salarié dans son emploi. La demande de résiliation judiciaire, par laquelle le salarié entend obtenir la fin de la relation de travail, apparait incompatible avec une demande de réintégration (Cass. soc., 27 janvier 2021 n°19-21.200).