DENONCIATION DU HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT

Jurisprudence
01/09/2017

DENONCIATION DU HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT

Ayant relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement de l’intéressé. (Cass. soc., 13 juillet 2017 n°16-13.734).