DENONCIATION HARCELEMENT MORAL

Jurisprudence
25/09/2017

DENONCIATION HARCELEMENT MORAL

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, à peine de nullité de la mesure. Toutefois, cette protection ne s’applique que si le salarié a expressément qualifié les faits de harcèlement lorsqu’il les a dénoncés. A défaut, la sanction de la nullité du licenciement doit être écartée (Cass. soc., 13 septembre 2017 n°15-23.045).