EXTENSION ET AMELIORATION DU DISPOSITIF DES EMPLOIS FRANCS

En pratique
04/06/2019

EXTENSION ET AMELIORATION DU DISPOSITIF DES EMPLOIS FRANCS

Le dispositif des emplois francs, qui a été ouvert par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 et par un décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, vient d’être assoupli et élargi par décret du 24 avril 2019. Ce dispositif qui a été ouvert à titre expérimental, permet à toute entreprise du secteur privé qui embauche, depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, un chômeur vivant dans certains quartiers dits « prioritaires », de bénéficier sous conditions d’une aide financière. Désormais, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 mars 2019, est également ouvert aux adhérents d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le délai pour solliciter le versement de l’aide financière  est porté de 2 à 3 mois à compter de la date de signature du contrat. Le décret ouvre également la possibilité de conserver le versement de l’aide, en cas de renouvellement pour une durée d’au moins 6 mois d’un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, dans la limite totale de 2 ans. Enfin, lorsque, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur continue d’en bénéficier, dans la limite totale de 3 ans. Dans ce cas, l’aide est revalorisée à compter du passage en CDI (Décret 2019-365 du 24 avril en 2019).