Frais professionnels

Jurisprudence
13/10/2009

Frais professionnels

L’attribution d’un avantage en nature aux salariés doit être soumis à cotisations sociales, faute pour l’employeur de pouvoir justifier en quoi l’avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des salariés et constituait des frais professionnels. (Soc 8 octobre 2009, n° 08-20.707)