FRONTIERE DU HARCELEMENT SEXUEL

Jurisprudence
25/11/2022

FRONTIERE DU HARCELEMENT SEXUEL

Une cour d’appel peut débouter une salariée de sa demande au titre d’un harcèlement sexuel dès lors qu’elle constate que le dirigeant de la société a émis une remarque inappropriée sur son physique et retenu que, si de tels propos n’étaient pas admissibles, ils ne faisaient pas ressortir chez leur auteur la volonté d’obtenir des faveurs de nature sexuelle (Cass. soc., 23 novembre 2022 n° 21-18.726).