HEURES DE DELEGATION

Jurisprudence
10/01/2018

HEURES DE DELEGATION

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Les absences d’un délégué du personnel résultant de la participation à des réunions organisées par un syndicat soit en vue d’une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l’aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l’employeur prévues par le code du travail, ne se rattachent pas directement à une difficulté particulière de l’entreprise. Le temps consacré à ces réunions ne peut donc pas être inclus dans les heures de délégation (Cass. soc., 13 décembre 2017 n°16-14.132).