Le comité d’entreprise de la société British Airways demandait l’annulation de l’homologation par le Direccte du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de cette société, au motif que la procédure d’information et de consultation aurait été irrégulière. Le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le comité d’entreprise ou le CSE, ait rendu ses avis au-delà des délais prévus par l’article L 1233-30 du code du travail dans sa version applicable aux faits, est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d’information et de consultation. L’arrêt précisé également qu’en l’absence d’avis du comité, l’administration ne peut légalement homologuer ou valider le PSE que si, d’une part, le comité a été mis à même de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation et que, d’autre part, le délai prévu par ces dispositions est échu à la date de cette transmission. Enfin, si des modalités d’information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l’article L 1233-21 ou de l’article L 1233-24-1 du code du travail, il appartient à l’administration de s’assurer que le comité d’entreprise ou désormais le CSE a été mis à même de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation (CE, 22 mai 2019 n°420780).