IMPOSSIBILITE D’ANNULER LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI SANS L’ACCORD DU SALARIE

Jurisprudence
11/04/2019

IMPOSSIBILITE D’ANNULER LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI SANS L’ACCORD DU SALARIE

Une cour d’appel ne peut retenir que la période d’essai n’avait pas été rompue pendant une période de suspension du contrat liée à un accident du travail au motif que l’employeur avait annulé cette rupture par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, sans constater l’accord du salarié à ces rétractations (Cass. soc., 20 février 2019 n°17-27.089).