INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE PROTEGE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ET DU JUGE JUDICIAIRE

Jurisprudence
20/07/2017

INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE PROTEGE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ET DU JUGE JUDICIAIRE

Le fait que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à ce que ce salarié fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude, lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. Il appartient donc au juge judiciaire d’apprécier si la cause de l’inaptitude physique du salarié était en lien avec un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 29 juin 2017 n° 15-15.775 FS-PB).