Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises obtenant, à leur index égalité professionnelle entre hommes et femmes, un score inférieur à 85 (objectifs de progression) ou 75 points (mesures de correction), doivent établir et publier des objectifs de progression voire des mesures de correction. A titre dérogatoire et transitoire, une date limite avait été fixée au 1er septembre 2022 pour que ces entreprises s’acquittent de leurs obligations.
L’échéance des obligations de communication aux services du ministère du travail et au comité social et économique est également reportée au 1er septembre 2022. Un décret du 25 février 2022 impose que leurs soient transmis, pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte : les objectifs de progression, le cas échéant, des mesures de correction, les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction.