INITIATIVE DU REPORT DE L’ENTRETIEN PREALABLE ET POINT DE DEPART DU DELAI DE NOTIFICATION DE LA SANCTION

Jurisprudence
09/06/2019

INITIATIVE DU REPORT DE L’ENTRETIEN PREALABLE ET POINT DE DEPART DU DELAI DE NOTIFICATION DE LA SANCTION

Lorsque la nouvelle convocation à un entretien préalable à licenciement résulte de la seule initiative de l’employeur, le point de départ du délai de notification de la sanction court à compter de l’entretien fixé initialement, auquel le salarié ne s’était pas présenté. Le licenciement disciplinaire notifié après l’expiration du délai d’un mois à compter de cet entretien est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 avril 2019 n°17-31.228).