Le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance a sollicité la suspension du protocole sanitaire en entreprise le 23 septembre contestant particulièrement l’obligation du port du masque comme portant une atteinte disproportionnée au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle et que cette obligation méconnaitrait le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en vertu duquel le port du masque n’est systématique que lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties. Le Conseil d’Etat, pour rejeter la requête du syndicat, souligne que ledit protocole « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail ». Tout en rappelant que « le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d’hygiène et de distanciation physique et une bonne aération/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes, le Conseil d’Etat affirme le caractère non-contraignant du protocole de sorte que sa suspension éventuelle n’aurait aucune incidence sur les obligations légales de l’employeur (Conseil d’Etat, 19 octobre 2020 n°444809).