L’indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l’article L. 1235-16 du code du travail en cas d’annulation de la décision administrative ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l’emploi, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi. Doit en conséquence être censurée la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer aux salariés une indemnité sur le fondement de l’article L. 1235-16 du code du travail, à la suite de l’annulation de la décision d’homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi, alors qu’elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué aux intéressés une indemnité à ce titre. La réparation d’un dommage ne peut excéder le montant du préjudice (Cass. soc., 16 février 2022 n°19-21.140).