Le 3 mars 2017, la liquidation amiable d’une société a été décidée à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le 24 mars 2017, à l’issue d’une visite de reprise, un salarié a été déclaré inapte à son poste. Le 25 mars 2017, il a été licencié pour motif économique.
L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel de le condamner à payer au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l’employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin du travail, en cas de cessation définitive d’activité et d’impossibilité de reclassement.
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt d’appel, après avoir constaté que la cessation de l’activité de l’entreprise du fait du départ à la retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur était réelle, retient qu’ayant eu connaissance de l’avis d’inaptitude le 24 mars 2017, l’employeur ne pouvait plus licencier le salarié le 25 mars 2017 pour motif économique et devait appliquer la législation d’ordre public relative au licenciement pour inaptitude prévue aux articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. L’arrêt en déduit que le licenciement du salarié en tant qu’il est fondé sur un motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Alors qu’il résultait de ses constatations que le motif économique du licenciement, non remis en cause par le salarié, ressortait de la cessation définitive de l’activité de la société et qu’il n’était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l’impossibilité de reclassement. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait pas considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt est donc cassé. L’employeur qui procède à un licenciement économique en raison de sa cessation d’activité n’est pas tenu d’appliquer la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail (Cass. soc., 15 septembre 2021 n°19-25.613).