La loi Climat du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a doté le comité social et économique d’une compétence générale en matière environnementale (C. trav. art. L 2312-17 et L 2312-22).
La loi a également prévu que la base de données économiques et sociales, devenu base de données économiques, sociales et environnementales soit enrichie, pour prendre en compte cet accroissement de compétences en matière environnemental. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise constituent désormais l’un des thèmes obligatoires de la BDESE négociée (C. trav. art. L 2312-21). S’agissant de la BDESE supplétive, mise en place en l’absence d’accord sur le sujet, l’article L 2312-36 a complété les 9 thèmes par un dixième intitulé « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Un décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales et aux formations économiques, sociales environnementales et syndicales est venu préciser quelles étaient les informations devant figurer dans la base au titre de ce dixième thème.