LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2019

Loi
26/12/2018

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2019

La LFSS pour 2019 entérine plusieurs dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales. La mesure la plus emblématique de la loi est la transformation du CICE en réduction pérenne de charges sociales patronales, applicable progressivement à compter du 1er janvier 2019. La loi institue également une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues sur les heures supplémentaires et complémentaires. La LFSS prévoit également plusieurs mesures concernant le forfait social et notamment, la suppression à compter du 1er janvier 2019, du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés et la suppression du forfait social sur les sommes versées en application d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation et sur les abondements de l’employeur à un plan d’épargne entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés. Autre nouveauté : les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées à l’occasion d’un congé de mobilité sont expressément exonérées de l’application du forfait social (Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018).