LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018

Loi
11/01/2018

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 du 30 décembre 2017 a été publiée au JO. Cette loi confirme la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie au 1er janvier 2018 et la suppression en deux temps, d’ici le 1er octobre 2018, de la contribution salariale d’assurance chômage.  Ces mesures ont pour objet de compenser l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux revenus d’activités et à certaines pensions de retraite et d’invalidité. Autre mesure : suite à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à compter du 1er janvier 2019 (mesure prévue par la loi de finances pour 2018), la LFSS prévoit son remplacement par un allégement de cotisations patronales. La LFSS prévoit également la suppression du régime social des indépendants (RSI) d’ici le 1er janvier 2020 et confie progressivement, à partir du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général.  La LFSS prévoit également l’extension de l’Accre (aide au demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise) à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sous conditions de revenus, à compter du 1er janvier 2019. Il est également à noter que les sanctions relatives à la fraude aux prestations sociales sont renforcées  et que la LFSS ramène le taux de la contribution patronale spécifique due au titre du dispositif d’attributions gratuites d’actions de 30% à 20% pour les actions dont l’attribution est autorisée après le 31 décembre 2017 (Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017).