| La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) prévoit, dans son volet cotisations, notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. De nouvelles conditions sont mises en place : le bénéfice des exonérations sociales et fiscales sera conditionné à la mise en place préalable d’un accord d’intéressement. Par dérogation, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée de moins de trois ans sans pouvoir être inférieure à un an. La prime sera toujours exonérée des contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € et devra bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant perçu une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (54.765 € en 2019). Le montant pourra être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critère prédéfinis et elle ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération. La prime devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.
La loi prévoit que la transmission du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sera dématérialisée. La notification dématérialisée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) s’effectuera via le site net-entreprises.fr. L’absence d’adhésion au compte entrainera l’application d’une sanction dont le montant qui pourra être croissant en fonction de l’effectif de l’entreprise, sera fixé par arrêté, dans la limite de 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de chaque personne comprise dans l’effectif et ne pourra excéder 10.000 € par an. |
10/01/2020
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