Jurisprudence
13/11/2009

Maladie

Si, en cas de carence de l’employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite médicale de reprise à condition d’en aviser au préalable l’employeur, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé. Le comportement de l’employeur, qui refuse d’organiser la visite de reprise d’une salariée qui n’est plus couverte par un arrêt de travail mais n’a pas encore repris son poste s’analyse en un licenciement. (Cass. Soc. 28 octobre 2009, C 08-43.251, Nicole D. c/ Sté Damade SAS).