Une salariée occupant les fonctions de secrétaire avait averti son employeur qu’elle avait trouvé, le 3 octobre 2011, dans la boite aux lettres un courrier anonyme à son attention mentionnant « dégage ou crève ».
Le 7 octobre 2011, la salariée est victime d’une agression sur son lieu de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Elle saisit la juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable.
Pour rejeter sa demande, la cour d’appel a retenu que la transmission par mail à l’employeur ne caractérisait pas l’alerte donnée à l’employeur portant sur une exposition de sa personne à un risque d’agression physique.
L’arrêt est cassé : la victime ayant transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, la cour d’appel aurait dû juger que la salariée avait signalé le risque d’agression auquel elle était exposée. L’agression dont l’employeur avait été averti du risque bénéficie du régime de la faute inexcusable de droit (Cass. civ. 2ème, 8 juillet 2021 n°19-25.550).