MOMENT D’APPRECIATION DU STATUT PROTECTEUR

Jurisprudence
04/12/2017

MOMENT D’APPRECIATION DU STATUT PROTECTEUR

La qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Il importe donc peu que le statut protecteur ne soit plus en vigueur à la date d’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur doit se placer à la date de convocation à l’entretien pour déterminer si l’autorisation de licenciement est requise (Cass. soc., 11 octobre 2017 n°16-11.048). L’autorisation de licenciement est également requise lorsque l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature du salarié aux élections à la date de convocation à l’entretien préalable (Cass. soc., 11 octobre 2017 n°16-10.139).