Constitue un établissement distinct, susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne les cotisations d’accidents du travail, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d’autres activités (Cass. Civ.2., 14 janvier 2010, n° 09-11.450, Cram du Nord-Est c/ Sté Esi France).