OBLIGATION DE LOYAUTE PENDANT LES CONGES PAYES

Jurisprudence
01/08/2017

OBLIGATION DE LOYAUTE PENDANT LES CONGES PAYES

Le salarié ayant exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le compte d’une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, manque à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur . De tels agissements sont constitutifs d’une faute grave sans que l’employeur ait à caractériser l’existence d’un préjudice particulier (Cass. soc., 5 juillet 2017 n° 16-15.623 FS-PB).