OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT ET EXPOSITION DU SALARIE AU RISQUE

Jurisprudence
30/05/2019

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT ET EXPOSITION DU SALARIE AU RISQUE

Au soutien de sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une salariée faisait notamment valoir que l’employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme. Si l’employeur avait laissé certains clients de l’entreprise fumer, cela s’était produit dans des locaux où la salariée n’avait jamais accès et l’attestation produite par la salariée elle-même démontrait que personne ne fumait en sa présence, de sorte que la cour d’appel a pu en déduire l’absence de manquements de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 15 mai 2019 n°18-15.175).