La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat. La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, dès janvier 2022.
La notification dématérialisée est entrée en vigueur progressivement (applicable depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés). La notification dématérialisée s’appliquera à tous à compter du 1er janvier 2022. Afin de permettre la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, toutes les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.