Un syndicat désigne un candidat non élu lors des élections professionnelles en qualité de représentant syndical au CSE d’une société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Aucun délégué syndical n’a été désigné. La société saisit le tribunal aux fins d’annuler cette désignation. La Cour de cassation rappelle le contenu des dispositions des articles L 2314-2, L 2143-22, L 2143-3 et L 2143-6 du code du travail, lesquels prévoient respectivement qu’un représentant syndical au CSE peut être désigné dans les entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav. art. L 2314-2), que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical (DS) est de droit représentant syndical au CSE (C. trav. art. L 2143-22), qu’un DS peut être désigné dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L 2143-3) et qu’un élu au CSE peut, pour la durée de son mandat, être désigné comme DS dans les établissements de moins de 50 salariés (C. trav. art. L 2143-6). Elle juge en suite, tranchant en faveur de la société, que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE que dans les entreprises de plus de 300 salariés et que, dans les entreprises de moins 50 salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical en application de l’article L 2143-3 du code du travail est exclue. La désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d’u membre de l’institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application de l’article L 2143-6, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc., 8 septembre 2021 n°20-13.694).