Un arrêté d’extension rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, les dispositions de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à cet ANI. L’exigibilité de l’obligation résultant des dispositions de l’article 14 dudit ANI entre donc en vigueur à compter du 16 octobre 2009 dans toutes les entreprises relevant de son champ non adhérentes à une organisation patronale signataire de celui-ci. (Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d’un avenant à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, JO du 15 octobre 2009)