Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mai 2019,  sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte. Suite à sa validation partielle par le Conseil Constitutionnel, la loi PACTE vient d’être publiée le 23 mai 2019. Certaines mesures sont  entrées en vigueur dès le 24 mai, d’autres sont assorties d’une date d’entrée en vigueur ultérieure, nécessitent un décret d’application pour s’appliquer ou prévoient une ordonnance à paraître. Les principaux thèmes de la loi impactant le droit social sont les suivants : Rationalisation des seuils d’effectif et harmonisation des modalités de décompte de l’effectif, Intéressement, Participation, Plan d’épargne salariale, Epargne retraite, Retraite chapeau, Bonus des traders, Volontariat international en entreprise, Formalité des entreprises (Loi 2019-486 du 22 mai 2019).

Concernant plus précisément les seuils d’effectif, dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve de certaines dispositions transitoires, la loi Pacte tente de réduire le nombre de seuils applicables  en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, à titre d’exemple, la loi Pacte relève de 20 à 50 salariés : le seuil à partir duquel un règlement intérieur doit être établi, le seuil d’assujettissement à la contribution Fnal au taux réduit  et le seuil d’assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort de construction La loi supprime le seuil de 25 salariés en deçà duquel l’entreprise est dispensée d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’attribution des titres restaurants. La loi Pacte harmonise également le mode calcul des effectifs salariés en optant pour la règle de décompte des effectifs prévus par le code de la sécurité sociale, à savoir : l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il y a plusieurs établissements, sera désormais égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le périmètre d’appréciation de l’effectif sera donc désormais celui de l’entreprise (et non celui de l’établissement) et la période de référence correspondra à l’année civile précédente. L’effectif sera donc apprécié au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne de chacun des mois de l’année N-1. Cette nouvelle méthode de calcul concerne l’ensemble des seuils figurant dans le Code de la Sécurité Sociale (à l’exception de la tarification AT/MP pour laquelle l’effectif de référence reste, comme aujourd’hui, celui de l’année N-2). Attention : seules certaines obligations spécifiques du Code du travail sont concernées par cette nouvelle méthode de calcul des effectifs.