Les nouvelles règles d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, qui s’appliquent aux fins de contrat intervenues à compter du 1^er novembre 2019, ont été fixées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui définit également les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations. Le décret augmente la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir droit au chômage. Cette durée est désormais fixée à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées et s’apprécie au cours des 24 mois qui précèdent le terme du contrat pour les salariés de moins de 53 ans et au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat pour les salariés de 53 ans et plus. En outre, le calcul du salaire journalier de référence sera désormais établi à partir des rémunérations correspondant à la période de référence d’affiliation et non plus à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. La durée d’indemnisation est également modifiée. Enfin, le décret instaure une dégressivité des allocations perçues par les personnes touchant de « hautes rémunérations » (coefficient de dégressivité égal à 0,7 applicable aux salariés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat et à partir du 183^ème jour d’indemnisation). Cette mesure de dégressivité devrait concerner les salariés ayant perçu un revenu supérieur à 4.500 € brut par mois selon le gouvernement.

Un second décret n°2019-796 du 26 juillet 20169 fixe les modalités d’extension de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Concernant les démissionnaires, à compter du 1^er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue pourra, sous certaines conditions, ouvrir droit aux allocations d’assurance chômage. Le salarié démissionnaire devra justifier d’un projet professionnel (projet de reconversion ou projet de création ou de reprise d’entreprise) dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Si la CPIR délivre l’attestation, le salarié disposera de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocations d’assurance chômage auprès de Pôle emploi. Si, en revanche, la CPIR refuse d’attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, elle devra motiver son refus et informer le salarié qu’il a la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision. Pour que la demande du salarié soit recevable, la démission ne devra pas intervenir avant la demande de conseil en évolution professionnelle. Le décret prévoit en outre que Pôle emploi vérifiera la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel au bout de 6 mois de perception des allocations de chômage. Si le salarié ne peut pas justifier de la réalité des démarches qu’il a accomplies en vue de la mise en œuvre de son projet professionnel, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi. La reprise de l’indemnisation pourra intervenir sous conditions (Décrets 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019).