La loi Avenir du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les nouvelles règles fixées par décret entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Parmi celles-ci, on relève notamment que toute entreprise devra déclarer chaque mois dans sa DSN le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie et que les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. L’effectif est décompté en moyenne sur l’année selon les règles de l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi Pacte. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif total de l’entreprise est maintenue, avec possibilité de réviser ce taux tous les 5 ans par décret, au regard de la situation de l’emploi. La contribution annuelle, qui sera recouvrée par l’Urssaf, est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 31 décembre de l’année écoulée : 400 smic horaire si entreprise comprend entre 20 et 250 salariés, 500 smic horaire pour les entreprises entre 250 et 750 salariés et 600 smic horaire si entreprise de 750 salariés est plus. L’obligation d’emploi sera satisfaite par l’emploi de personnes handicapées quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Si la passation de contrats avec le secteur adapté ne constitue plus une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi, les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à ces contrats sont déductibles de la contribution annuelle (Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé ; Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ; Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).