Suite à la cession d’une activité et au transfert des contrats de travail à un nouvel employeur, plusieurs salariées exerçant leurs fonctions à Nantes se sont vues proposer la modification du lieu d’exécution de leur contrat de travail à Orléans. Les salariées ayant opposé un refus à cette proposition ont été licenciées pour motif personnel en raison de ce refus. La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel retenant d’une part, que lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et, d’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. La cour d’appel ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariées s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité de la société cédante, en a exactement déduit que le licenciement avait la nature juridique d’un licenciement économique, ce dont il résultait qu’ayant été prononcé pour motif personnel, il était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 avril 2019 n°17-17.880).