Les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d’être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l’impôt sur le revenu. Par le renvoi à l’article 80 duodecies du code général des impôts, l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ne vise pas le régime effectivement appliqué aux sommes versées, mais la définition de leur nature au regard de l’impôt. Il suffit qu’une indemnité soit éligible dans son principe à l’impôt sur le revenu pour qu’elle relève également de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, peu important qu’elle échappe, dans les faits, à l’impôt sur le revenu en raison de l’application de dispositions propres à la législation fiscale (Cass. soc., 6 juillet 2017 n°16-19.607 F-PB).