Un décret du 10 mars 2021 modifie les modalités et le contenu de publication relatif à l’index de l’égalité professionnelle qui s’imposent aux employeurs d’au moins 50 salariés (Décret 2021-265 du 10 mars 2021).
L’obligation de publier, chaque année, avant le 1er mars, la note sur 100 sur le site internet de l’entreprise s’il existe et, à défaut, porter les résultats à la connaissance des salariés par tout moyen est complétée : les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent désormais faire l’objet de la même publicité en plus de la note globale obtenue. Les entreprises ont jusqu’au 1er juin pour se mettre en conformité.
Deux nouveautés sont apportées quant aux modalités de publication : elle doit se faire de « manière visible et lisible » sur le site internet de l’entreprise et la publication devra rester accessible au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats. Ces exigences devront être prises en compte au plus tard le 1er mai 2021.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 renforce les obligations de publicité pour les employeurs de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ». Ce texte impose, dès lors que le résultat global obtenu par l’entreprise est inférieur à 75 points, de fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur. Ces objectifs doivent être publiés sur la même page du site internet de l’entreprise que la note globale et selon les mêmes modalités. Ils doivent rester accessibles jusqu’à ce l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. A défaut de site internet, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ces dispositions sont applicables à compter des résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.