Dans cette affaire, le syndicat FO, en dépit du fait qu’il n’avait pas obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles, a néanmoins fait désigner un délégué syndical dans l’entreprise, en contradiction avec les nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août 2008. Saisi par la société d’une demande d’annulation de cette désignation, le tribunal d’instance de Brest a considéré que : « Les dispositions issues de la loi du 20 août 2008 qui permettant à la CFE CGC syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale d’être représentative pour les salariés de la catégorie qu’elle représente en obtenant au moins 10% dans le seul collège où elle se présente mais qui ne permet pas un syndicat inter catégoriel, tel FO, qui a obtenu 12 % des voix sur le collège où il a présenté une liste d’être représentatif pour les salariés de ce collège sont discriminatoires et violent les règles communautaires (TI Brest 27 octobre 2009, SAS SDMO / FO). A noter qu’un pourvoi en cassation contre cette décision a été formé.