| Un décret supprime l’obligation de l’employeur de transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence à l’inspection du travail. L’employeur communique désormais ces procès-verbaux au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail et non plus en double exemplaire à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent. Le délai de transmission reste de 15 jours suivant la tenue des élections au moyen d’un formulaire homologué (Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail et Décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019). |
19/12/2019
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