Un accord d’entreprise prévoyait pour contrôler la charge de travail des salariés sous forfait jours: la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire, un état récapitulatif mensuel remis à la hiérarchie, une présentation annuelle de cet état récapitulatif au comité de suivi de l’accord. Faute de prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs mensuels transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une éventuelle charge de travail incompatible avec une durée raisonnable, l’accord d’entreprise n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et ne permet pas d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés. L’accord d’entreprise est en conséquence inopposable aux salariés (Cass. soc., 5 octobre 2017 n°16-23.106).