La requalification de la prise d’acte en licenciement nul ouvre droit au salarié protégé à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandant, augmentée de 6 mois. La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité versée au titre de la violation du statut protecteur doit comprendre la prime de vacances versée fin juillet 2010, bien que la prise d’acte soit intervenue antérieurement et qu’elle prenne effet immédiatement (Cass. soc., 21 septembre 2017 n°15-28.932).