Après le transfert de son contrat de travail, une salariée conteste son repositionnement sur un poste d’agent de maîtrise en application de la convention collective de son nouvel employeur, revendiquant son statut de cadre. La cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le nouvel employeur à un rappel de salaire sur la base de la grille de rémunération des cadres. Pour la cour, il résulte de son avenant intitulé « contrat de travail à durée indéterminée à temps plein Cadre (ni dirigeant ni soumis à un horaire déterminable) », une volonté dépourvue d’ambiguïté de l’employeur de conférer à la salariée, dans le cadre de l’évolution de sa carrière dans l’entreprise, le statut de cadre avec tous les avantages induits par ce positionnement hiérarchique. Dès lors, estiment les juges d’appel, le changement de convention collective « ne saurait remettre en cause cet engagement ». La cour d’appel relève également que selon le rapport de l’expertise, du 26 octobre 2016, sollicité par le CHSCT, il ne peut être concrètement identifié dans l’entreprise « une différence dans les activités des chefs d’équipe ayant le statut cadre ou celui d’agent de maîtrise ».
L’employeur forme un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir qu’un « salarié peut conserver son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective mise en cause par un transfert d’entreprise jusqu’à la fin du délai de survie de cette convention ». En revanche, « il ne peut prétendre au maintien pour l’avenir de ce statut, qui ne résulte que des dispositions de la convention collective qui ne s’appliquent plus ».
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : elle rappelle que l’article L. 1224-1 du code du travail prévoit un transfert au nouvel employeur des contrats de travail en cours au moment de l’opération. Elle se réfère également au principe de la force obligatoire du contrat. La chambre sociale reprend les dispositions de l’article L. 1261-14 du code du travail selon lesquelles un accord collectif dont l’application est mise en cause par une opération de transfert continue à s’appliquer pendant une période de survie d’un an, sauf accord de substitution. Le contrat de la salariée a été transféré au nouvel employeur et les dispositions de l’avenant transféré s’imposent à eux. Par ailleurs, les dispositions de la convention collective ont cessé de s’appliquer à l’échéance du délai de survie, faute d’accord de substitution.
Doit être cassé l’arrêt de cour d’appel qui a constaté que l’avenant du 1er mai 2002 faisait application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement, aurait dû « en déduire que la salariée ne pouvait prétendre au maintien pour l’avenir du statut cadre qui résultait des dispositions de cette convention collective qui ne s’appliquait plus » (Cass. soc., 14 septembre 2022 n°21-13.309).