Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles du travail dissimulé, issue de la loi du 23 décembre 2016, ont été précisées par décret. La loi a modifié cette procédure afin d’éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Un décret du 25 septembre 2017 définit les modalités d’application de cette procédure et détermine les conditions selon lesquelles le cotisant peut apporter au directeur de l’organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d’éviter l’application de mesures conservatoire à son encontre ou de solliciter leur mainlevée. Ces dispositions sont applicables aux contrôles URSSAF n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du décret, soit au 27 septembre 2017 (Décret 2017-1409 du 25 septembre 2017).