Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et vœux, et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du TGI, statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cependant, lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. Tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de la base de données économiques et sociales, dont la constitution est légalement obligatoire, qui est le support de préparation de cette consultation en vertu du Code du travail. Le délai de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques ne court donc pas tant que la BDES n’a pas été mise en place dans l’entreprise (Cass. soc., 28 mars 2018 n°17-13.081).