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Loi
08/04/2018

LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES MACRON

Les ordonnances Macron ont valeur législative depuis que la loi de ratification a été publiée au JO du 31 mars 2018. En plus de conférer une valeur législative aux cinq ordonnances du 22 septembre 2017 et à l’ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017, cette loi apporte des modifications relatives notamment à la mise en place du CSE, au recours à la rupture conventionnelle collective ainsi qu’à à la désignation des délégués syndicaux (Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).