Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et, à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l’employeur de la procédure applicable à un licenciement pour motif économique non soumis aux dispositions de l’article L. 1235-10 du code du travail ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale. C’est donc à tort que le licenciement a été déclaré nul (Cass. soc., 28 mars 2018 n°16-25.405).