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Jurisprudence
14/04/2018

PRISE D’ACTE ET HARCELEMENT MORAL

Ayant retenu le caractère disproportionné de l’avertissement du 25 mars 2013, la nullité de la mise à pied conservatoire du 8 avril 2013 et qu’il résultait des circonstances de la rétrogradation disciplinaire prononcée le 25 avril 2013 à l’encontre de la salariée une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et que la salariée avait subi un harcèlement moral, la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur avait commis des manquements qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; qu’elle a pu en déduire que la prise d’acte, faite en cours de procédure après une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, était justifiée et produisait les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 28 mars 2018 n°16-20.020).