Les obligations résultant des articles L. 1152-1 (interdiction du harcèlement moral) et L. 1152-4 (prévention du harcèlement moral) du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de... read more →
L’article 7.10.1 de la CCN des ouvriers des travaux publics prévoit, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du... read more →
Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance... read more →
Ayant retenu le caractère disproportionné de l'avertissement du 25 mars 2013, la nullité de la mise à pied conservatoire du 8 avril 2013 et qu'il résultait des circonstances de la... read more →
Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et, à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur de la procédure applicable à... read more →
Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du... read more →
En principe, aux termes de l’article L 4614-13 du code du travail, l’employeur, qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, saisit... read more →
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et vœux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par... read more →