Ayant retenu le caractère disproportionné de l'avertissement du 25 mars 2013, la nullité de la mise à pied conservatoire du 8 avril 2013 et qu'il résultait des circonstances de la... read more →
Pris en application de l’article 175 de la loi de finances initiale pour 2018, ce décret précise l’expérimentation du dispositif « emplois francs », consistant à verser une aide aux... read more →
Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et, à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur de la procédure applicable à... read more →
Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du... read more →
Les ordonnances Macron ont valeur législative depuis que la loi de ratification a été publiée au JO du 31 mars 2018. En plus de conférer une valeur législative aux cinq... read more →
En principe, aux termes de l’article L 4614-13 du code du travail, l’employeur, qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, saisit... read more →
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et vœux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par... read more →