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Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours... read more →

L’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée du Code de la sécurité sociale mais se prescrit par 5 ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une... read more →

A compter du 1er mars 2029, les entreprises d’au moins 1000 salariés qui ne rempliront pas l’objectif fixé par la loi en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des postes de direction, auront deux ans pour se mettre en conformité. Le cas échéant, elles seront... read more →

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation (Cass. soc., 11 mai 2023 n°21-22.281).

Il résulte des articles L. 1471-1 et L.1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque... read more →

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence... read more →

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration (Cass. soc., 11 mai... read more →

Il résulte des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans... read more →

A compter du 1er septembre 2023, le régime social actuel applicable aux indemnités de rupture conventionnelle disparaitra – régime qui diffère selon que le salarié est en droit de faire valoir ou non ses droits à la retraite au moment de la rupture. Est ainsi instaurée une contribution spéciale dont... read more →

C’est à tort qu’une cour d’appel a considéré qu’un licenciement présentait un caractère collectif imposant à l’employeur la consultation prévue par l’article L. 1233-8 du Code du travail, alors qu’elle avait constaté que deux des salariés concernés avaient accepté leur reclassement interne au sein du groupe, en sorte que le... read more →

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas... read more →

Le décret fixant la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail est paru. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire... read more →