Actualités

Loi
27/10/2023

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2024

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté en conseil des ministres, comprend des mesures de simplification des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales avec l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Ces cotisations resteraient donc collectées par les institutions de... read more →
Jurisprudence
16/10/2023

DROIT A LA PREUVE : ATTEINTE PROPORTIONNEE A LA VIE PERSONNELLE ET INDISPENSABLE A LA DEFENSE DE L’INTERET LEGITIME

Une salariée conteste son licenciement reposant selon elle sur des photos privées issues d’une messagerie instantanée dont elles n’avaient pas autorisé la diffusion et que cette production portait atteinte à sa privée et n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et pas proportionné au but poursuivi. La... read more →
Jurisprudence
16/10/2023

NOUVEAU CAS DE PREJUDICE NECESSAIRE : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE NUIT

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement... read more →
Jurisprudence
16/10/2023

EGALITE DE TRAITEMENT ET CATEGORIE PROFESSIONNELLE

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.491, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et... read more →
Jurisprudence
15/10/2023

ACQUISITION DU STATUT PROTECTEUR POSTERIEUR A L’ENTRETIEN PREALABLE

Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement,... read more →
Jurisprudence
15/10/2023

MANQUEMENT DU SALARIE TIRE DE SA VIE PERSONNELLE

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que les infractions au code de la... read more →
En pratique
13/10/2023

CONFIRMATION DU MINISTERE DE L’OBLIGATION D’ORGANISER LES ELECTIONS DU CSE EN L’ABSENCE DE CANDIDAT

Le question réponse du ministère du travail a été mis à jour le 29 septembre 2023 et confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Le ministère confirme l’interprétation faite dans... read more →
En pratique
10/10/2023

GRATIFICATION DES STAGIAIRES : INDEXATION SUR LE PLAFOND HORAIRE DE LA SECURITE SOCIALE EN AUGMENTATION

A partir du 1er janvier 2024, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois devrait être majoré par application de la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
Jurisprudence
09/10/2023

POUVOIR D’ENQUETE DE L’INSPECTEUR ET CONTROLE URSSAF

Selon l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement... read more →
Jurisprudence
08/10/2023

CONTRAT DE MISSION SUIVI D’UN CDD : PAS DE REQUALIFICATION EN CDI EN APPLICATION DES TEXTES

Selon le premier alinéa de l'article L.1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat... read more →
En pratique
04/10/2023

DECLARATION EN LIGNE DES PERIODES DU CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DES SALARIES

Il est désormais possible de déclarer en ligne les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil des salariés, en passant par le compte entreprise du site internet net-entreprises. Ce nouveau service de l’assurance maladie concerne uniquement les congés pris après le 27 septembre 2023 à l’exclusion des congés dont... read more →
Jurisprudence
01/10/2023

CESSATION COMPLETE ET DEFINITIVE D’ACTIVITE CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT

Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour dire... read more →