Actualités

Jurisprudence
29/02/2024

TRANSFERT D’ENTITE ECONOMIQUE ET ABSENCE DE REPRISE DU PERSONNEL

Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt par... read more →
Jurisprudence
20/02/2024

DUREE DU TRAVAIL : PREUVE EN L’ABSENCE D’UN SYSTEME DE CONTROLE

L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence... read more →
Jurisprudence
20/02/2024

CDI INTERIMAIRE : POSSIBILITE DE REQUALIFICATION CONTRE L’ENTREPRISE UTILISATRICE

Il résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en... read more →
Jurisprudence
19/02/2024

TRAVAIL DE NUIT : CARACTERE EXCEPTIONNEL

Aux termes de l'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est... read more →
Jurisprudence
19/02/2024

DISPARITION DE STOCK

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter... read more →
Loi
15/02/2024

FIXATION DES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Un décret du 2 février 2024 adapte les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, relatives aux modalités de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce texte tire les conséquences de la loi du 19... read more →
En pratique
14/02/2024

PUBLICATION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

Le ministère du Travail a rappelé dans un communiqué de presse du 13 février 2024 que d’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, ajoutant que les entreprises de plus de... read more →
Jurisprudence
13/02/2024

PREJUDICE AUTOMATIQUE

Le seul constat que le salarié n'a bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. Un nouveau « préjudice automatique » est donc créé (Cass. soc., 7 février 2024 n°21-22.809).
Jurisprudence
05/02/2024

HARCELEMENT MORAL

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble,... read more →
En pratique
27/01/2024

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2024

Le plafond mensuel de la sécurité sociale atteint 3.864 € en 2024 et donc un plafond annuel à 46.368 €, soit une hausse de 5,4 € par rapport au niveau de 2023.
Jurisprudence
25/01/2024

CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE : L’IMPARTIALITE DU MEDECIN EXPERT DESIGNE PAR LE CPH NE PEUT ETRE CONTESTEE

La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par... read more →