Actualités

Le 18 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dont l’objectif est la mise en conformité du droit français à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Cet amendement prévoit l’assimilation à du temps... read more →

Le ministère du Travail a rappelé dans un communiqué de presse du 13 février 2024 que d’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, ajoutant que les entreprises de plus de... read more →

Le plafond mensuel de la sécurité sociale atteint 3.864 € en 2024 et donc un plafond annuel à 46.368 €, soit une hausse de 5,4 € par rapport au niveau de 2023.

La revalorisation automatique du Smic est de 1,13 % au 1er janvier 2024, après celle de 2,22 % du 1er mai 2023. Le Smic horaire brut est ainsi porté à 11,65 €.

Le Conseil constitutionnel valide la création de France Travail, qui prendra bien la place de Pôle emploi au 1er janvier 2024.

Le BOSS vient d’actualiser la rubrique montant net social du bulletin de paie afin de modifier son mode de calcul, applicable dès 2024. Deux points sont modifiés : l’exclusion des contributions de protection sociale complémentaire du montant net social et l’intégration des indemnités journalières de sécurité sociale subrogées au net social... read more →

En l’espace de deux mois, la CNIL a rendu dix décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Des sociétés du privés et du public ont ainsi été sanctionné pour un montant total de 97000 euros d’amendes pour des manquements à l’obligation... read more →

Le question réponse du ministère du travail a été mis à jour le 29 septembre 2023 et confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Le ministère confirme l’interprétation faite dans... read more →

A partir du 1er janvier 2024, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois devrait être majoré par application de la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Il est désormais possible de déclarer en ligne les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil des salariés, en passant par le compte entreprise du site internet net-entreprises. Ce nouveau service de l’assurance maladie concerne uniquement les congés pris après le 27 septembre 2023 à l’exclusion des congés dont... read more →

L’article 4 de la loi n°2023-27° du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur. L’article 4 indique que les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités... read more →

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur la tenue des élections professionnelles, l’employeur doit malgré tout organiser le scrutin. Si cela n’était pas évident, la mise à jour du formulaire Cerfa du procès-verbal de... read more →