Actualités

Les formalités nécessaires à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ont été modifiées par décret. Ce n’est plus la Dirrecte mais l’Agefiph qui a compétence pour reconnaître la lourdeur du handicap. Pour la première fois, un modèle de formulaire de demande est publié. De nouvelles pièces doivent accompagnées la... read more →

Les règles de mise en œuvre du chômage partiel ainsi que les dernières modifications apportées au dispositif ont été précisées (Circ. DGEFP n°2012/08 du 4 mai 2012).

Les fédérations patronales des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ont signé le 21 octobre, avec la fédération syndicale FEC-FO, deux avenants à la convention collective nationale sur les salaires minimaux des Etam et ingénieurs et cadres. Ces dispositions remplaceront au début du mois suivant leur extension... read more →

Le ministre du budget annonce que la déclaration unique d’embauche pourra être effectuée sur Smartphone dès novembre 2011.

L’AFNOR vient de publier la norme NF EN 12464-1 qui prescrit des exigences d’éclairage et à ce titre des recommandations de bonne pratique sont données en complément.

La commission d’interprétation de la CCN précise qu’en cas de maladie, d’accident, de maternité, de chômage involontaire total ou partiel, de fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré, de congé non payé, à l’exclusion, des absence non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, le... read more →

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser l’attestation Pôle Emploi par voie électronique, selon des modalités qui seront définies prochainement par décret (Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, JO du 3).

La procédure de consultation du salarié en cas de reclassement à l’étranger doit se dérouler en deux phases : dans un premier temps, l’employeur et le salarié définissent ensemble des zones et conditions du reclassement à l’étranger ; dans un deuxième temps, si le salarié a accepté l’éventualité d’un reclassement... read more →

Plafond annuel de la sécurité sociale : 35.352,00 € SMIC horaire : 9,00 € SMIC mensuel brut pour 151,67 heures : 1.365,03 €

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 Décembre 2011 pour conclure à la fois un accord collectif, ou à défaut, un plan d’action, sur la prévention de la pénibilité au travail et sur l’égalité professionnelle, sous peine de sanctions... read more →

Accord du 20 juillet 2010 qui crée, dans le cadre de la CNN des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil, une commission paritaire de validation des accords d’entreprise signés dans les entreprises sans délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel. Cette commission a pour mission... read more →

La loi du 20 août 2008 a ouvert un droit d’option aux « salariés mis à disposition » pour être électeur chez leur employeur ou dans l’entreprise d’accueil. La Cour de cassation, dans son rapport annuel pour l’année 2009 rendu public le 15 avril 2010, propose de compléter ces dispositions... read more →